Article 1Objet
L’application mobile Ouego (ci-après est la propriété exclusive de la société Ouego SARLU immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI- ABJ-03-2024-B13-05460, au numéro de compte Contribuable 2401945 et dont le siège social est situé́ à cocody Feh Kessé, adresse mail : [email protected]
L’utilisation de l’application d’une quelconque manière constitue une acceptation des CGU par les Utilisateurs. Elles forment un tout, indivisible qui peut être modifié à tout moment à l’initiative exclusive de Ouego, qui en informera au préalable l’ensemble des Utilisateurs par message, courriel ou tout autre moyen adapté. Les modifications sont applicables immédiatement dès leur mise en ligne à tous les nouveaux Utilisateurs et produits.
L’application mobile a pour fonction principale la commande des livraisons d’agrégats, la commande des courses de véhicules et camions et la commande de locations de véhicules camions et d’engins lourds dans le but de faciliter l'accès aux services de logistiques, de maîtriser et harmoniser les coûts et finalement de simplifier la chaîne d’approvisionnement des acteurs.
L’application permet la mise en relation de chauffeurs de véhicules simples aux camions et des conducteurs d’engins lourds (ci-après les « Professionnels ») avec des particuliers.
Se rendre sur l'application Ouego ou Ouego pro téléchargeable sur Apps Store, Play Store.
Article 2Definitions
1.1 « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
1.2 « Clients» : désigne un Utilisateur ayant indiqué son intérêt pour au moins un service, étant en relation avec un professionnel inscrit sur la plateforme et s’étant inscrit sur la plateforme
1.3 « Contenu(s) » : désigne tout contenu fourni par un Utilisateur sur la plateforme, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout Produit, toutes données, informations, textes, tout objet répertorié, descriptif, tout commentaire, toute évaluation d'un Professionnel ou Clients, nom, pseudonyme, enseigne, photographie, image, son, vidéo, logo et tout autre élément fourni par le membre sur la Plateforme, y compris lors de son inscription, dans un message électronique, sur un blog ou sur le compte d’un professionnel.
1.4 « Compte » désigne le compte qui doit être créé par l’Utilisateur pour accéder aux Services proposés par la Plateforme ;
1.5 « Interface client » désigne les fonctionnalités accessibles aux clients (commande de livraisons, de courses, de location, le suivi en temps réel, la génération de rapports et les notifications etc.).
1.6 « Interface professionnel » désigne les fonctionnalités accessibles aux professionnels (choix de prestation des services, saisie d'informations, notifications, etc.).
1.7 « Plateforme » : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par Ouego permettant la mise en relation de Professionnels et Clients, accessible via une application telechargeable sur Apps Store, Play store ou tout(es) autre(s) adresse(s) qui pourrai(en)t lui être substitué(s). L’application inclut l'ensemble et désigne donc indifféremment l'ensemble ou tout ou partie de l’application.
1.8 « Prestation » : désigne tout service proposé par la Plateforme, notamment la location de véhicules, la livraison de matériel et les services de course.
1.9 « Services » désigne un produit ou service exercé sur la Plateforme par un Professionnel. La prestation doit être conforme aux présentes Conditions Générales et en particulier exercée par un professionnel à l’égard d’un Client;
1.10 «Utilisateur » désigne toute personne souhaitant accéder à la Plateforme et bénéficier des services qui y sont proposés ou qui utilise la Plateforme, qu'elle soit membre, inscrite ou non.
1.11 « Véhicule » : désigne tout véhicule mis à disposition par la Plateforme pour la location.
- Dans tous les articles ci-dessous, “vous/votre” désigne l’Utilisateur.
Article 3Inscription et utilisation de la plateforme
3.1. Obtenir le compte utilisateur « client » et « professionnel »
Le compte « OUEGO CLIENT» et « OUEGO PROFESSIONNEL » est Un Compte de gestion créé depuis l’application mobile.
3.1.1. Ouverture du compte Ouego Client
La création du compte est gratuite.
L’ouverture d’un Compte Ouego Client s’effectue :
- En remplissant les champs obligatoires (nom, prénoms, numéro de téléphone, adresse mail (facultatif) ;
- Disposer d'un smartphone ;
- Pouvoir et savoir se connecter à Internet ;
- Accepter les CGU en vigueur. Celles-ci sont accessibles sur https://www. ouego.com
La demande d'ouverture du Compte est alors validée ou refusée.
Ouego pourra, le cas échéant, subordonner l'activation définitive du Compte à des vérifications additionnelles. Le Compte est créé automatiquement après avoir renseigné le code OTP qui vous sera envoyé pendant votre inscription. A défaut d’effectuer cette action, il est impossible d’accéder aux services de Ouego.
3.1.2. Ouverture du compte Ouego Pro
Disposer d’un permis de conduire, de la carte grise de votre véhicule, camion ou engin avec lequel vous souhaité travailler
Disposer d’un véhicule en bon état, lisible et non tronquée ;
Avoir 18 ans au moins et être en pleine possession de ses droits civiques ;
- Disposer d'un smartphone ;
- Pouvoir et savoir se connecter à Internet ;
- Accepter les CGU en vigueur. Celles-ci sont accessibles sur https://www. ouego.com
- Scanner les pièces demandées à l’aide de l’appareil photo de l'application.
La demande d'ouverture du Compte est alors validée ou refusée. Ouego pourra, le cas échéant, subordonner l'activation définitive du Compte à des vérifications additionnelles.
Le Compte est créé automatiquement après avoir renseigné le code OTP qui vous sera envoyé pendant votre inscription. A défaut d’effectuer cette action, il est impossible d’accéder aux services de Ouego.
3.2. Fonctions et caractéristiques techniques du Compte Ouego clients et Ouego Pro
3.2.1 Compte Ouego clients et Ouego Pro
Vous accédez à votre Compte uniquement via l'application en utilisant une tablette ou un smartphone, doté(e) d'une connexion internet.
L'accès au Compte est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Un Compte ne peut avoir qu'un seul Utilisateur toutefois, vous pouvez commander des prestations pour un tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne renseigner que des informations valides, et à informer Ouego de toute modification intervenant sur ces informations sans délai.
Néanmoins, Ouego ne saurait être tenue pour responsable de la non-véracité des informations renseignées par l’Utilisateur, qui sont de la seule responsabilité de ce dernier.
Les informations renseignées peuvent être modifiées à tout moment via le Compte Utilisateur, à travers le bouton « Modifier profil ».
3.2.2. Compte Ouego Pro
Vous accédez à votre Compte uniquement via l'application en utilisant une tablette ou un smartphone, doté(e) d'une connexion internet.
L'accès au Compte est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Un Compte ne peut avoir qu'un seul Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne renseigner que des informations valides, et à informer Ouego de toute modification intervenant sur ces informations sans délai.
Néanmoins, Ouego ne saurait être tenue pour responsable de la non-véracité des informations renseignées par l’Utilisateur, qui sont de la seule responsabilité de ce dernier.
Les informations renseignées peuvent être modifiées à tout moment via le Compte Utilisateur, à travers le bouton « Modifier profil ».
Vous pouvez, à tout moment, et sans motif, clôturer votre Compte, via le bouton « supprimer le compte ».
La procédure de désactivation est immédiate et irréversible.
En cas de suppression du Compte Pro, le montant total des prestations vous sera reversé
Article 4Présentation des services
La plateforme Ouego offre à ses Utilisateurs la possibilité de jouir d’un service de prestation de services avec chauffeur sur-mesure leur permettant de réserver en quelques clics, pour une ou plusieurs courses, une voiture avec chauffeur choisi en fonction de la prestation proposés par des prestataires indépendants.
Les Utilisateurs peuvent sélectionner le service souhaité (location de véhicule, livraison de matériel, course). Pour chaque Service de transport qu’il souhaite commander, l’Utilisateur est tenu de renseigner l’ensemble des informations demandées sur la Plateforme à cette fin, telles que, notamment, le service choisi, le lieu de prise en charge, le point d’arrivée, les étapes éventuelles. Ouego propose alors à l’Utilisateur, sur la Plateforme, le service préconisé ainsi que les conditions de prestations.
L’Utilisateur peut alors finaliser son choix. Dès validation de la commande, un récapitulatif de la Commande où l’ensemble des informations sont rappelées s'affiche sur la plateforme.
4.1. Trajet
Tous les trajets sont couverts par un système de géolocalisation qui permet de situer le point de départ et d'arrivée du véhicule.
L’Utilisateur doit autoriser l’accès au GPS lors de l’utilisation de la Plateforme pour permettre la géolocalisation à Ouego. Il permet à chaque Utilisateur de vérifier l’arrivée du Conducteur, et la situation de transport.
Le mode Trajet doit rester activé tout au long du Trajet. Le Trajet est considéré comme terminé une fois l’Utilisateur est parvenu au point d’arrivée et à marquer terminé sur l’application ou lorsque le chauffeur à marquer terminé sur son application. L’Utilisateur peut alors désactiver le Mode Trajet ce qui automatiquement désactive la géolocalisation.
4.2. Conditions d'annulation
L’Utilisateur a toujours la possibilité de ne pas commander la course en se déconnectant de la Plateforme sans cliquer sur le bouton “valider”.
En cas de non présentation de l’Utilisateur (tiers Utilisateur) ou d'annulation en dernière minute, la commande est non facturée.
Toute annulation de la commande est gratuite.
Les Services proposés par Ouego permettent aux Utilisateurs du Site d’opter et de programmer des services de transport avec des Transporteurs membres de son réseau en vertu d'un contrat les reliant.
Sauf accord contraire de Ouego et des Transporteurs dans un accord écrit distinct conclu avec vous, les Services sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
4.3. Mode d’utilisation des services
L’Utilisateur pourra éventuellement contacter au travers de l’Application mobile, le Conducteur qui effectuera la prestation.
Ouego se réserve le droit de rejeter tout trajet qu’elle jugerait non conforme avec les présentes CGU, dangereuse ou non accessible par véhicule.
4.4. Gestion des paiements
L’accès à la Plateforme et au service de réservation sont à disposition de l’Utilisateur gratuitement.
Les Services de transport sont quant à eux vendus au tarif en vigueur sur la Plateforme au jour où ils sont effectués. Les prix s’entendent en FCFA toutes taxes comprises et apparaissent à la commande. Ils sont déterminés par le service proposé, le lieu de prise en charge et le lieu de destination prenant en compte certains facteurs comme la disponibilité des véhicules, les embouteillages, le poids de la marchandise, …
Le prix des prestations est indiqué à titre indicatif sur la Plateforme au moment de la Commande (ci-après le « Prix Indicatif ») et demeure, à ce titre, susceptible d’évolution en raison des circonstances factuelles de la prestation (par exemple, et sans que cela soit exhaustif, du fait des embouteillages, des changements d’itinéraires, etc.).
Le processus de Commande de la Plateforme permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa Commande et le montant du Prix Indicatif à payer au titre de prestation commandée.
A partir du moment où l’Utilisateur a validé la Commande comme indiqué ci-avant, ladite Commande est ferme et définitive.
Toute Commande validée vaut acceptation du Prix Indicatif, de la grille tarifaire du transporteur en fonction des descriptions de la prestation.
Le montant définitif du prix de la prestation (ci-après le « Prix Définitif ») est à l’issue de prestation et en fin de trajet fixé via la plateforme en fonction des conditions réelles de transport sur la base de la grille tarifaire de Ouego auquel il est rattaché.
4.5. Réduction du prix d’une commande
Ouego se réserve le droit d’appliquer sur la prochaine course de l’Utilisateur, une réduction du prix de celle-ci.
Article 5Responsabilite
L’application mobile constitue un portail de commande et suivi de livraison d’agrégats, la commande de courses et de locations sur laquelle les Utilisateurs effectuent des mouvements et manœuvres commerciales. Dans le cadre de ses prestations de services utilise une plateforme de référencement des véhicules de prestations, détaillant les trajets et services proposés.
De même que toutes les prestations proposées via l’application sont soumises par les Utilisateurs et Ouego également.
Ouego a un contrôle sur le comportement de ses Utilisateurs et des Professionnels, des Clients et de leurs préposés.
Article 6Conditions financieres
Les frais pour les prestations sont ceux exposés par la Plateforme à chaque trajet incluant les frais de gestion de Ouego.
Le paiement des services choisis sur la Plateforme s’effectue par un des moyens autorisés ci-dessous. L’Utilisateur dispose de la possibilité de sauvegarder des données relatives à son mode de paiement dans son Compte afin de ne pas avoir à saisir systématiquement ces informations lors de paiements ultérieurs.
Les moyens de paiements autorisés sont les suivants :
Espèces ;
Mobile money.
Si le paiement présent une irrégularité, est incomplet ou s’il n’est pas effectué pour une quelconque raison imputable à l’Utilisateur, le mode de paiement est modifié et notifié sur l’application.
Article 7Systeme de notation et d'avis
Afin d'améliorer la qualité des services proposés, les Utilisateurs peuvent noter et laisser des avis sur les prestataires. Ces avis sont publiés sur la Plateforme et sont accessibles à tous les utilisateurs.
Article 8Obligations des parties
8.1. Obligations de la Plateforme
Mettre à disposition une plateforme fonctionnelle: La Plateforme s'engage à mettre à disposition des Utilisateurs une plateforme en ligne accessible et fonctionnelle, permettant de rechercher et de réserver les services proposés par les Prestataires.
Assurer la sécurité des données: La Plateforme s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles des Utilisateurs et des Prestataires, conformément à la réglementation en vigueur.
Gérer les litiges: En cas de litige entre un Utilisateur et un Prestataire, la Plateforme s'efforcera de mettre en place une procédure de médiation amiable.
Informer les Utilisateurs des modifications des CGU: La Plateforme informera les Utilisateurs de toute modification substantielle des présentes CGU.
8.2. Obligations des Prestataires
Fournir des services de qualité: Les Prestataires s'engagent à fournir des services conformes à la description faite sur la Plateforme et à respecter les normes professionnelles en vigueur.
Disposer des assurances nécessaires: Les Prestataires doivent souscrire les assurances nécessaires pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle.
Respecter les délais de livraison: Les Prestataires s'engagent à respecter les délais de livraison convenus avec les Utilisateurs.
Répondre aux messages et sollicitations des Utilisateurs: Les Prestataires s'engagent à répondre dans les meilleurs délais aux messages et sollicitations des Utilisateurs.
Maintenir à jour leurs informations sur la Plateforme: Les Prestataires sont tenus de mettre à jour régulièrement les informations les concernant sur la Plateforme.
8.3. Obligations des Utilisateurs
Fournir des informations exactes: Les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et complètes lors de leur inscription et à maintenir ces informations à jour.
Utiliser la Plateforme conformément aux CGU: Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur.
Payer les prestations: Les Utilisateurs s'engagent à régler le montant des prestations dans les conditions prévues.
Respecter les Prestataires: Les Utilisateurs s'engagent à traiter les Prestataires avec respect.
Signaler tout problème: Les Utilisateurs s'engagent à signaler à la Plateforme tout problème rencontré lors de l'utilisation des services.
Article 9Protection des données à caractères personnelles
9.1. Politique de données à caractères personnelles
Ouego est soumis aux dispositions de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Ouego met en œuvre un traitement des données à caractère personnel, notamment pour procéder à :
L'ouverture d'un Compte Ouego ;
La fourniture des services attachés à Ouego ;
L'utilisation et la gestion par l’Utilisateur de son compte Ouego ;
La prévention et la lutte contre la fraude ;
La mise en place d’un dispositif dédié à la lutte anti-blanchiment et au financement du terrorisme ;
La gestion du risque ;
La prévention des impayés et de la fraude ;
La gestion des contentieux avec notre société.
Ouego, s'engage à :
Ne prendre aucune copie des documents et supports informatiques qui lui sont confiés, à l'exception de celles nécessaires à l'exécution des présentes ;
Ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles prévues aux présentes ;
Ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse des personnes privées ou publiques, physiques ou morales des fins autres que celles prévues aux présentes ;
Prendre toutes les mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d'exécution de la Convention ;
Prendre toutes les mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l'intégrité des documents traités pendant la durée de la prise en charge;
Procéder au terme de la convention et de la durée prévue de conservation des données, à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies ou à les anonymiser.
L'ensemble de vos données est disponible sur votre application.
En tant qu’Utilisateur, vous communiquez ces informations lors de votre demande d'ouverture de Compte Ouego. Nous pouvons être amenés à collecter certaines données tout au long de l'utilisation de votre Compte Ouego.
Les données ainsi collectées sont obligatoires. A défaut d'obtenir de votre part ces informations, nous ne pourrons garantir l'ouverture et l'usage de votre Compte Ouego.
Vous reconnaissez que vous communiquez ces données à Ouego, responsable du traitement, et le cas échéant, à ses partenaires, sous-traitants, prestataires et tout tiers avec qui Ouego est amenée à travailler dans le cadre des traitements décrits ci-dessus.
Vous êtes informé et acceptez que, dans le cadre des traitements décrits ci-dessus, vos données à caractère personnel soient communiquées à des destinataires situés dans des pays tiers non-membres de l'UEMOA, disposant d'une protection équivalente, et ce, conformément à la réglementation applicable à de tels transferts.
En application de la présente Convention, vous reconnaissez être informé et acceptez que vos données personnelles soient traitées pour les finalités précitées.
Vous disposez, en nous écrivant par mail à l'adresse [email protected] toute demande d'information relative à la protection des données, pour tout ce qui concerne les demandes liées à la conservation, restitution, communication, modification ou suppression des données personnelles, d'un droit d'accès aux données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez, sous réserve de justifier d'un motif légitime, vous opposer à ce que vos données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement, étant entendu que votre opposition peut empêcher le fonctionnement du compte Ouego et que dès lors nous serons amenés à le clôturer.
9.2. Informations sur l’Utilisateur (Conducteur-Professionnel)
Ouego informe les Utilisateurs que les Transporteurs remplissent les conditions idoines à toute activité de transport urbain de personne.
Permis de conduire valide pour les Conducteurs ;
Les véhicules ont les autorisations pour les prestations inscrites sur la plateforme ;
Assurance tout risque pour l’exercice de l’activité de transport ;
Le véhicule est en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour;
Article 10Propriete intellectuelle
Ouego est et demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme et son contenu.
La Plateforme et son contenu (notamment les données, bases de données, logiciels, photographies, informations, illustrations, logos, marques, etc.) qui apparaissent ou sont disponibles sur la Plateforme sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets, du droit des producteurs de base de données ou de tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, des Services et/ou du contenu de la Plateforme, appartenant à Ouego, à un tiers ou à un autre Utilisateur, est illicite et pourra engager la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur contrevenant.
Ouego concède à l'Utilisateur le droit d'utiliser la Plateforme à des fins strictement personnelles, à l'exclusion de toute autre utilisation.
L’Utilisateur ne doit en aucune manière, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière et pour quelque but que ce soit tout ou partie des contenus figurant sur la Plateforme autre que ceux lui appartenant.
La mise à disposition temporaire de la Plateforme dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du code de la propriété intellectuelle.
Si des suggestions, concepts ou évolutions proposées par l’Utilisateur sont mis en œuvre par Ouego dans ses Services, l’Utilisateur reconnait et accepte, par les présentes, que Ouego soit titulaire de tous droits, titres ou intérêts pouvant en résulter.
Article 11Disponibilité du service
Ouego s’efforce de maintenir la plateforme disponible et en bon état de fonctionnement à tout instant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il peut arriver que l’accès à l’application soit interrompu dans le cadre d’opération de maintenance, de mise à niveau matérielle ou logicielle, de réparation d’urgence ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté du Gestionnaire (y compris problème de réseau de l’opérateur GSM).
Ouego s’engage néanmoins à fournir tous les efforts raisonnables pour limiter ces éventuelles indisponibilités ou dysfonctionnements.
Ouego ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des indisponibilités, suspension ou interruption de fonctionnement ni des préjudices directs ou indirects de toutes nature résultant de ces faits.
Article 12Modification des cgu
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Ouego relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, fiches pratiques, etc.), n’a qu’une valeur informative.
Ouego se réserve le droit d’apporter à ces CGU, à tout moment et sans préavis, toute modification qu’elle estimera utile. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour.
Article 13Médiation et loi applicable
En cas de difficultés ou pour toutes autres préoccupations vous pouvez contacter notre Call Center. Vos relations avec Ouego sont régies par le droit ivoirien.
Article 14Acceptation
Les présentes CGU font partie intégrante du Contrat qui lie les Parties.
L’Utilisateur reconnaît qu'il a lu les présentes CGU et qu'il en a parfaitement compris la teneur et qu'il en accepte les termes et conditions.
Pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation et la protection de vos données, consultez notre politique de confidentialité.